Mes Droits Immobiliers

Que puis-je faire avec mon bien

Que puis-je faire avec mon bien?


▶Le droit immobilier est une branche du droit qui régit les problématiques afférentes aux biens immobiliers.

Il réunit toutes les règles spécifiques ayant trait aux biens immobiliers et notamment:

  • Les règles applicables en matière d'urbanisme
  • Les règles applicables en matière de construction
  • Les règles afférentes à la copropriété



▶Le Droit de Propriété

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

La pleine propriété correspond à la propriété complète d'un bien. Elle se compose de 3 éléments:

  1. L'usus qui est le droit d'user (occuper son bien)
  2. Le fructus qui est le droit de percevoir les fruits (louer son bien)
  3. L'abusus qui est le droit de disposer (vendre son bien)

▶Les limites au droit de propriété

◼Les Lois et les règlement:

  1. Le Code de l'Urbanisme
  2. Le Code de la construction et de l'habitation