Les prescriptions d'urbanisme

Les servitudes locales

Les prescriptions d'urbanisme

▶Elles régissent l'utilisation qui est faite du sol, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.

N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones. 

MAIS

Le propriétaire d'un terrain réservé peut exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition. C'est le droit de délaissement.