Les Règles d'Urbanisme

Le droit de l'urbanisme

La Réglementation


▶Le droit de l'urbanisme a pour finalité de déterminer les conditions d'utilisation du sol et de l'espace.

◼La réglementation de l'urbanisme régit l'utilisation qui est faite du sol, notamment la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions.