Mon Projet de Modification

La réglementation à suivre

Quelle sera la règlementation à suivre pour réaliser mes projets de modifications?



◼Mon projet de changement de destination

▶Les destinations et sous-destinations des constructions sont réglementées par les plans d'urbanisme.

◾Elles font l'objet d'une règlementation différente au sein d'une même zone d'un plan local d'urbanisme.

La destination des bâtiments en urbanisme correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. 


◼Mon projet de création de logement dans une surface existante

▶Que le projet nécessite ou non une autorisation d'urbanisme les prescriptions du plan d'urbanisme devront être respectées.

▶Faut-il faire une déclaration à l'urbanisme?

La création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut nécessiter la délivrance d'un permis de diviser si une délibération du conseil municipal l'a expressément prévu.