Les servitudes d'urbanisme

Les limitations au droit de propriété

Les limitations administratives au droit de propriété privé pour des raisons d'intérêt général.


Elles prennent plusieurs formes, mais toutes sont des charges subies par le propriétaire.

▶On les trouve dans les annexes des plans d'urbanisme:

  • Liste des servitudes d'utilité publique dont font partie les plans de prévention des risques.
  • Plans d'exposition au bruit.