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Laurence
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Les servitudes d'urbanisme
Les limitations au droit de propriété
Les limitations administratives au droit de propriété privé pour des raisons d'intérêt général.
Elles prennent plusieurs formes, mais toutes sont des charges subies par le propriétaire.
▶On les trouve dans l
es
annexes des plans d'urbanisme
:
Liste des servitudes d'utilité publique dont font partie les plans de prévention des risques.
Plans d'exposition au bruit.
Des questions sur les servitudes d'urbanisme?
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