Les règles de droit privé

Contrainte ou opportunité

Les règles de droit privé peuvent aussi bien être une contrainte qu'une opportunité.



▶La législation de l'urbanisme est indépendante de celle du droit privé. 

  • Le droit privé relève du droit des tiers. 
  • Les autorisation d'urbanisme sont accordés sous "réserve du droit des tiers".

Cependant les règles de droit privé prévalent et se surimposent aux règles d'urbanisme.

◾Elles peuvent:
  1. Limiter les droits à bâtir.
  2. Optimiser les droits à bâtir.