Mon changement d'usage

05/02/2021

Mon Changement d'Usage


QU'EST-CE-QUE L'USAGE ?


▶L'usage relève du CODE DE CONSTRUCTION et de l'HABITATION (CCH) et correspond à l'utilisation de du bien.

◾Le CCH prévoit seulement 2 usages:

  1. Habitation
  2. Autre

▶La notion d'usage permet d'équilibrer les parcs d'habitation, avec les autres parcs et donc surtout de protéger les logements. 

▶L'affectation

◼C'est une expression est souvent utilisée pour signifier l'usage et n'a pas de notion juridique.

Le changement d'usage ne concerne que les cas ou un local d'habitation est converti pour un autre usage.

◼La transformation d'un local d'habitation en un autre usage, peut être soumis à une autorisation préalable de la commune.

  • Obligatoire si le logement est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94).
  • Sur décision du maire pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.


QUAND FAUT'IL DEMANDER UN CHANGEMENT D'USAGE A L'URBANISME


La location meublée de courte durée plus de 120 jours/an.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. 
  • Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination.
  • L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.  

▶L'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d'habitation constituant la résidence principale du demandeur.

Pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. 

Dès lors qu'elle ne conduit pas à y recevoir clientèle et/ou marchandises.  

Dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée  n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

LES DEROGATIONS AU CHANGEMENT D'USAGE


▶Location résidence principale

Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

▶Changement d'usage d'un local accessoire à destination d'habitation.

Si l'aménagement se limite à des travaux intérieurs SANS AUCUNE modification extérieure du bâtiment , aucune formalité au titre de l'urbanisme n'est nécessaire.

◾Exemples: les caves, garages attenants, combles, ont une destination "habitation". Leur aménagement intérieur est un changement d'usage non soumis à demande administrative.


CAS PARTICULIERS DE LA COPROPRIETE


▶Lotissement

◼L'usage des bâtiments  à destination d'habitation peut-être défini par le règlement du lotissement.

◾Exemple règlement de lotissement: Le lotissement ayant un caractère résidentiel, l'usage artisanal, commercial ou professionnel des constructions n'est admis que dans les conditions suivantes: qu'il n'en résulte aucun changement non autorisé dans le volume de la construction et de ses annexes, et que les besoins de stationnement occasionnés par l'activité en question soient trouvés à l'intérieur du lot correspondant.

Exemple règlement de lotissement: L'exercice des professions libérales, services à la personne et l'occupation à usage de bureaux sera autorisé, à condition que les locaux affectés à ces activités ne représentent pas plus de la moitié de la surface de plancher de l'ensemble de la construction et que les activités soient non polluantes et non bruyantes.

▶Copropriété de sol

◼Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter les conditions d'utilisation de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. 

  • Ainsi l'immeuble peut-être « à usage d'habitation » ou à "usage d'habitation bourgeoise" ou « à usage mixte de commerce et d'habitation ».
  1. Le changement d'usage autorisé peut alors se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
  2. Sinon, il doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.

◾Exemple règlement: Les pavillons ne pourront être occupés que bourgeoisement ou affectés en-partie à l'exercice d'une profession libérale, après accord du Syndicat.