▶L'usage relève du CODE DE CONSTRUCTION et de l'HABITATION (CCH) et correspond à l'utilisation de du bien.

◾Le CCH prévoit seulement 2 usages:

1. Habitation
2. Autre

▶L'affectation

◼C'est une expression est souvent utilisée pour signifier l'usage et n'a pas de notion juridique.

▶Le changement d'usage ne concerne que les cas ou un local d'habitation est converti pour un autre usage.

▶La location meublée de courte durée plus de 120 jours/an.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. 

• Le local à usage d'habitation bénéficiant de cette autorisation temporaire ne change pas de destination.
• L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel. Elle cesse de produire effet lorsqu'il est mis fin, à titre définitif, pour quelque raison que ce soit, à l'exercice professionnel du bénéficiaire.  
  

▶L'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d'habitation constituant la résidence principale du demandeur.

Pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. 

Dès lors qu'elle ne conduit pas à y recevoir clientèle et/ou marchandises.  

Dans une partie d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, pourvu que l'activité considérée  n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

▶Location résidence principale

Lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, l'autorisation de changement d'usage n'est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.

▶Changement d'usage d'un local accessoire à destination d'habitation.

Si l'aménagement se limite à des travaux intérieurs SANS AUCUNE modification extérieure du bâtiment , aucune formalité au titre de l'urbanisme n'est nécessaire.

◾Exemples: les caves, garages attenants, combles, ont une destination "habitation". Leur aménagement intérieur est un changement d'usage non soumis à demande administrative.

▶Lotissement

◾Exemple règlement de lotissement: Le lotissement ayant un caractère résidentiel, l'usage artisanal, commercial ou professionnel des constructions n'est admis que dans les conditions suivantes: qu'il n'en résulte aucun changement non autorisé dans le volume de la construction et de ses annexes, et que les besoins de stationnement occasionnés par l'activité en question soient trouvés à l'intérieur du lot correspondant.

◾Exemple règlement de lotissement: L'exercice des professions libérales, services à la personne et l'occupation à usage de bureaux sera autorisé, à condition que les locaux affectés à ces activités ne représentent pas plus de la moitié de la surface de plancher de l'ensemble de la construction et que les activités soient non polluantes et non bruyantes.

▶Copropriété de sol

◼Il est possible de changer l'usage de son lot de copropriété à condition de respecter les conditions d'utilisation de l'immeuble fixée par le règlement de copropriété. 

• Ainsi l'immeuble peut-être « à usage d'habitation » ou à "usage d'habitation bourgeoise" ou « à usage mixte de commerce et d'habitation ».

1. Le changement d'usage autorisé peut alors se faire sans avoir à obtenir l'accord des copropriétaires en assemblée générale.
   
2. Sinon, il doit être validé en assemblée générale à l'unanimité des copropriétaires.