Mon changement de destination

02/02/2021

Mon changement de destination


QU'EST-CE QUE LA DESTINATION?


◼La destination est une notion qui relève de l'urbanisme.

La destination des bâtiments correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. 

  • Il existe 5 destinations et 20 sous-destinations.

▶Le changement de destination consiste à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. 

◼Il y a changement lorsqu'un bâtiment passe d'une des 5 catégories définies à une autre. Il ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination.

  • Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

PUIS-JE CHANGER DE DESTINATION ?


▶Mon terrain est situé dans une commune réglementée par une Carte communale ou le RNU.

  • Même en dehors des parties urbanisées sont autorisées, l'adaptation, et le changement de destination des bâtiments. 
OUI

▶Mon terrain est situé dans une commune couverte par un Plan local d'urbanisme.

Le règlement d'urbanisme peut définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

  • Dans les zones A et les zones N, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors qu'il ne compromet pas l'activité agricole ou forestière.
  • Dans les zones U et les zones AU les destinations sont réglementées. Dans le silence du règlement de la zone, toutes les destinations et sous-destinations sont autorisées.
 OUI MAIS

LES RESTRICTIONS AU CHANGEMENT DE DESTINATION


Le règlement peut définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière. Il peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.
◾Exemple PLU: En rez-de-chaussée des voies bordées par un « linéaire commercial de proximité à préserver », repérés sur le document graphique, sont interdits les changements de destination ou la création de locaux autres que : les commerces et activités de services, les activités artisanales.
Le règlement peut soumettre à conditions particulières, les types d'activités qu'il définit, les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. Ainsi il peut édicter des règles spécifiques de hauteur et d'emprise au sol, des ratios de stationnement, des normes relatives à la performance environnementale, des coefficients de biotope pour certaines sous-destinations.
◾Exemple PLU: En cas de changement de destination, la surface à prendre en compte pour le calcul des besoins de stationnement est la surface de plancher totale de la nouvelle destination.
◾Exemple PLU: En cas de changement de destination partiel ou total en vue de la création de plusieurs logements, le nombre de places de stationnement exigées correspondra aux places supplémentaires générées par le projet.

CAS PARTICULIERS DE LA COPROPRIETE


▶Lotissements

◼La destination est fixée par le règlement du lotissement.

  • Le changement de destination ne sera possible qu'entre les destinations autorisées.
  • A défaut il faudra solliciter l'accord des colotis.

◾Exemple règlement: Les lots sont destinés à la construction de bâtiments d'habitation à l'exclusion des activités. Les professions libérales sont autorisées.

▶Copropriété de sol

◼La destination est fixée par le règlement de copropriété. 

  • Le changement de destination ne sera possible qu'entre les destinations autorisées.
  • A défaut il faudra solliciter l'accord des copropriétaires.


LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES


Changement de destination simple.

  • Déclaration préalable


Changement de sous-destination simple.

  • Le contrôle ne ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues. 
  • Pas de demande administrative.


Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la structure porteuse du bâtiment.

Changement de destination ou de sous-destination avec modification de la façade.

  • Permis de construire

Locaux Accessoires

◼Ils sont réputés avoir la même destination que le local principal. 

  • Leur simple aménagement intérieur (constitutif d'un changement d'usage) ne nécessite pas de demande administrative.
◾Exemples: les caves, garages attenants, combles, ont une destination "habitation". Leur aménagement intérieur est un changement d'usage non soumis à demande administrative.