Comment optimiser ma division foncière

01/02/2021

Pour optimiser une division foncière il faut optimiser les droits à construire.



1° Vérifiez ce qu'indique le PLU concernant le terrain d'assiette du projet

Dérogation au Code de l'Urbanisme à condition que  cette possibilité soit prévue par le plan d'urbanisme.

L'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. 

◾Exemple PLU: En dérogation à l'article R 151-21 du Code de l'Urbanisme, les règles édictées au présent article sont appréciées au regard de chacun des lots.

2° Mettre en place Des Servitudes conventionnelles


▶Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble.

Les servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable.

  • La servitude dite de "cour commune" pourra être établit même si le document d'urbanisme ne le prévoit pas!
◾Exemple PLU: Des dispositions différentes peuvent être autorisées lorsque le pétitionnaire et son ou ses voisins s'obligent réciproquement à créer, par acte authentique, une servitude de cour commune.