Comment déroger aux règles de stationnement

10/02/2021

Comment déroger aux règles de stationnement



Les REGLES D'URBANISME EN VIGUEUR


Le règlement national d'urbanisme

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. 

Le plan local d'urbanisme

Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement.

Lorsque le règlement comporte des obligations de réalisation d'aires de stationnement, il peut : 

  1. En préciser le type ainsi que les principales caractéristiques ; 
  2. Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ; 
  3. Dans les conditions définies par la loi, fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite.

Les possibilités offertes par LE CODE DE L'URBANISME

▶Réduction du  nombre de places

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

▶Compensation


Les aires de stationnement  peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat

Le bénéficiaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Desserte transport en commun

Pour les constructions destinées à l'habitation,  situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. 

◼Cas particulier des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

▶Dérogations

Il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu. 

Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. 

Déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant.

Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public.  


▶Loi ELAN

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire. 


  1. Le projet doit consister en des travaux d'amélioration ou de transformation ; 
  2. Ces travaux doivent être réalisés sur des logements existants ; 
  3. Les travaux ne doivent pas entraîner de création de surface de plancher.  


Toutefois, il n'est pas précisé si la réalisation de travaux accompagnés d'une division, et donc d'une augmentation du nombre final de logements, constitue des travaux de transformation au sens de cet article. 


Les possibilités offertes par la JURISPRUDENCE

Lorsque le règlement impose la création de places de stationnement seulement pour les « constructions et installations nouvelles », cette obligation ne s'étend pas à la création de logements supplémentaires à la suite du réaménagement d'un immeuble déjà édifié.   

  • Cette règle s'applique aussi pour les garages qui sont transformés dans le cadre de l'extension du logement auquel ils sont dédiés. 
  • Il en est de même en cas de travaux d'extension de logements existants sans création de logement. 


◼Il faut donc être attentif à la rédaction du PLU. Si l'un des deux critères suivant n'est pas présent alors il n'y aura pas de places de stationnement à créer:

  1. La surface de plancher,
  2. Le nombre de logements.

Stationnement obligatoire

◾Exemple PLU: Même si les travaux sont dispensés d'autorisations d'urbanisme, tout nouveau logement doit disposer des places de stationnement prescrites.

◾Exemple PLU: Il sera exigé une place par tranche de 60M2, avec un minimum d'une place par logement.

Pas de stationnement

◾Exemple PLU: Pour toute construction il sera exigé une place de stationnement sur la parcelle.