Comment savoir si mon terrain issu d'une division est constructible

01/02/2021

Il existe des prescriptions spécifiques à prendre en compte pour les terrains issus d'une division.


1° Le Terrain d'assiette du projet


▶Le Code de l'Urbanisme édicte que terrain d'assiette à prendre en compte pour l'application des prescriptions d'urbanisme est le terrain avant division.

Les règles édictées par le plan local d'urbanisme s'appliquent à l'ensemble du projet et non à chacun des terrains issus de la division.
Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose.
◾Exemple PLU : Les coefficients d'emprise au sol des terrains issus de division depuis moins de 10 ans s'apprécient au regard de la consommation totale de ces droits sur la parcelle d'origine et au taux applicable à cette parcelle d'origine.

  • Il est cependant possible pour les plans d'urbanisme de déroger à cette disposition.


2° Les prescriptions du Plan d'Urbanisme

▶Ainsi afin de limiter les possibilités de division parcellaire, certains plans d'urbanisme ont intégré des dispositions spécifiques pour les terrains issus de division.

  • Ci-après quelques exemples:

Dans le cadre d'une division parcellaire en sus des règles correspondant aux marges de recul, les constructions existantes doivent s'écarter d'une distance égale à au moins 3 mètres de la limite séparative de division avec un minimum de 14 mètres de la nouvelle construction, sur une largeur de 12 mètres minimum.

Pour les terrains issus d'une division parcellaire, un espace libre de toute construction doit être préservé en vis-à-vis entre la façade existante ou le pignon existant et la façade projetée ou le pignon projeté. Cet espace doit avoir une largeur minimale de 12 mètres et une longueur d'au moins 16 mètres.