Les refus et les retraits

04/02/2021

▶Refus d'autorisation

Desserte par les réseaux

Lorsque des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés.

  • Le PLU peut déterminer des conditions de desserte des terrains pour tous les types de réseaux et peut comporter des dispositions spécifiques en matière d'assainissement, de qualité des infrastructures et de réseaux de communications électroniques.

◼Salubrité et sécurité publique

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.


Les articles d'OP du RNU

R111-2 relatif aux projets susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique , du fait de leur situation, leurs caractéristiques, leur importance ou leur implantation à proximité d'autres installations.  R.111-4 relatif aux projets de nature, par leur localisation et leurs caractéristiques, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.  R.111-26 relatif aux projets de nature, par leur importance, leur situation ou leur destination, à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.  R.111-27 relatif aux projets de nature, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments, à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.