Urbanisme et servitudes civiles légales

30/06/2021

Les servitudes civiles légales elles peuvent permettre l'accès à un terrain enclavé ou le maintient de l'intimité malgré les règles d'urbanisme en vigueur.


Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers


▶Servitude légale de passage

Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 


◼La loi reconnaît au propriétaire d'un terrain enclavé un droit de passage sur une propriété voisine. Le propriétaire du terrain utilisé ne peut pas refuser de reconnaître ce droit à son voisin.

Si l'enclave est secondaire à une division et dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, une servitude légale pourra être instituée.


▶La servitude légale de vue

◼Afin de protéger l'intimité de chacun, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines si elles ne respectent pas certaines conditions, de distance légale:

  • La distance légale en vue droite est de 1.90M
  • La distance légale en vue oblique est de 0.60M

◼La servitude de vue s'applique aux éléments qui génèrent des vues :

  1. Fenêtre, porte-fenêtre, fenêtre de toit, lucarne,
  2. Terrasse surélevée, balcon, loggia, escalier.