Urbanisme et servitudes civiles conventionnelles

30/06/2021

🔺 Pourquoi mettre en place des servitudes ❓

  1. Pour "contourner" les règles d'urbanisme.
  2. Pour se substituer aux règles d'urbanisme.
  3. Pour fixer des règles d'urbanisme plus contraignantes.

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. 

  • Contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant)

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble. 

  • Une servitude conventionnelle est un accord de droit privé établi entre deux propriétaires voisins.

◼La servitude de cour commune

  • C'est une zone frappée d'interdiction de construire. Il ne s'agit en aucun cas d'un espace à usage commun dont plusieurs propriétaires voisins pourraient jouir.
  • Elle a la particularité d'être associée à la délivrance d'un permis de construire. Elle est utile dans des situations contraintes pour l'implantation d'une maison sur une parcelle issue de division. 
  • Cette servitude permet de faire comme si il n'y avait pas de limite séparative latérale entre 2 parcelles voisines. C'est la règle de distance entre deux constructions qui s'applique alors, même si elles sont sur des parcelles différentes! 

◼La servitude de vue

  • Le règlement d'urbanisme peut édicter des marges de retrait selon les ouvertures des façades. Elles sont plus grande pour les celles disposants d'ouvertures. 
  • Cette servitude permet de diviser un terrain déjà bâti même si des fenêtres de la construction existante se retrouvent trop près de la nouvelle limite séparative. 

◼Servitude de passage

◼ Le règlement d'urbanisme encadre les conditions relatives à la desserte des terrains. Il précise la largeur des voies et des accès en deçà desquelles un terrain n'est pas constructible. Il détermine également les conditions de desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et fixe les règles en matière d'assainissement.

  • Cette servitude permet d'avoir un accès assez large pour faire passer des engins de chantiers et permettre l'accès pompier.

Si l'enclave résulte de la division d'un fonds le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes à moins qu'un passage suffisant ne puisse être établit.

◼Servitude de réseaux

  • C'est un droit de passage qui s'applique au sous-sol afin de faire passer les réseaux.