Urbanisme et règles des lotissements

30/06/2021

Le règlement du lotissement est un document d'urbanisme


◼Il comprend les règles d'urbanisme applicables au lotissement mais qui doivent, au minimum, êtres conformes aux règles d'urbanisme édictées soit par le Plan local d'urbanisme.

  • Il a une valeur réglementaire
  • Seule la volonté des colotis peut lui donner une valeur contractuelle. 
  • Il est applicable en sus des règles d'urbanisme.


🔺Il est admis que les colotis peuvent conférer une valeur contractuelle aux règles du lotissement et les intégrer dans le cahier des charges. 

  • Ainsi les règles d'urbanisme, dès lors qu'elles sont inscrites dans le cahier des charges, continuent de s'appliquer indéfiniment ❗

Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. 

▶ Les règles d'urbanisme des lotissements peuvent être aussi complètes que celles d'un plan local d'urbanisme.

▶ Elles se surajoutent à celles du plan d'urbanisme❕

  • Une double lecture peut-être nécessaire pour définir un nouveau projet de construction ou de division sur une construction édifiée dans un lotissement.