Règles d'urbanisme et servitudes d'utilité publique

30/06/2021

Les servitudes d'utilité publique ne doivent pas être confondues avec les servitudes d'urbanisme.

▶Les servitudes d'urbanisme assurent un objectif de planification urbaine tandis que les SUP assurent exclusivement des objectifs de gestion des risques ou de conservation du patrimoine. 


Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques. Ces servitudes ont un caractère d'ordre public, aucun particulier ne peut y déroger unilatéralement. 

▶Elles constituent des charges qui grèvent de plein droit des immeubles (bâtiments ou terrains) et qui peuvent avoir pour effet soit : 

  1. d'interdire ou de limiter l'exercice par les propriétaires de leur droit d'occuper ou d'utiliser le sol ; 
  2. de les obliger à faire des travaux d'entretien, de réparation, de démolition, etc. 
  3. de les obliger à laisser faire l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages.

▶ Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine


◾ Abords d'un monument historique

La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, soit situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative , soit visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. 

  • Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. 

▶ Les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements


◾ Servitude d'alignement

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. 

  • Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
  • Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. 

▶Les servitudes relatives à la salubrité et la sécurité publique


PPRN: plan de prévention des risques naturels prévisibles 

PPRT: plan de prévention des risques technologiques

PEB: plan d'exposition au bruit