2. Quelles sont les règles de stationnement pour mon projet de construction?

10/03/2021
Les règles d'urbanisme de stationnement
Les règles d'urbanisme de stationnement

La réglementation des places de stationnement. 



Le PRINCIPE de la réglementation des places de stationnement


▶Elles peuvent être réglementées par les documents d'urbanisme mais ce n'est pas une obligation.

▶Pour répondre aux objectifs de développement durable, les règles d'urbanisme doivent prendre en compte:

  1. La diminution des obligations de déplacements motorisés et le développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile.
  2. La réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'économie des ressources fossiles.

MAIS en pratique force est de constater que pour les zones à dominante pavillonnaire les normes restent contraignantes.

▶C'est pourquoi, le code de l'urbanisme impose, dans certaines hypothèses, une limitation des exigences en matière de réalisation d'aires de stationnement, et ce, par la fixation de plafonds. 






Les DOCUMENTS D'URBANISME qui réglementent le stationnement.


A/ Le règlement national d'urbanisme (RNU) et la Carte Communale

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. 

Il ne peut être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat.



  • L'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. 

B/ Le plan local d'urbanisme

Afin d'assurer le stationnement des véhicules motorisés ou des vélos hors des voies publiques, dans le respect des objectifs de diminution de déplacements motorisés, de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et de réduction de la consommation d'espace ainsi que de l'imperméabilisation des sols, le règlement peut prévoir des obligations de réalisation d'aires de stationnement

Ces obligations tiennent compte de la qualité de la desserte en transport collectif, de la densité urbaine et des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement ouvertes au public.




►Le règlement peut : 

  1. Préciser le type ainsi que les principales caractéristiques des aires de stationnement; 
  2. Minorer ces obligations pour les véhicules motorisés quand les projets comportent plusieurs destinations ou sous-destinations permettant la mutualisation de tout ou partie des aires de stationnement ; 
  3. Fixer un nombre maximal d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés dans des secteurs qu'il délimite. 


LES PRESCRITIONS DES PLANS D'URBANISME relatives aux règles de stationnement.


▶ Chaque commune choisit les prescriptions en matière de stationnement qui lui paraissent utiles, seules les règles d'implantation par rapport aux voies et aux limites de parcelles étant obligatoires.

◼La structuration ci-après reprend les différentes rédactions que peuvent contenir les plans d'urbanisme. 

  • On ne la retrouve pas telle quelle dans tous les règlements.


A/ Les Principes généraux des règles de stationnement.


Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat.

◾Exemples PLU:  Notion de distance de l'environnement immédiat.

  • Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être aménagé sur le terrain d'assiette de l'opération ou dans son environnement immédiat, c'est-à-dire sur un terrain situé en tout ou partie dans un rayon de 150 mètres à compter des limites du terrain d'assiette du projet.
  • En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires, possibilité d'aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres.

L'obtention d'une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération,  ou l'acquisition de places de stationnement dans les mêmes conditions permet d'y déroger.

◾Exemples PLU: Notion de proximité

  • Par l'obtention d'une concession à long terme (de plus de 18 ans) dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération. 
  • La distance à parcourir à pied ne pourra excéder 500 mètres.  

B/ Les Obligations quantitatives - Nombre et normes des places de stationnement


◼Les modalités de calcul

►Pour les constructions à usage d'habitation la norme peut-être déterminée par référence soit à la surface de plancher, soit au nombre des logements.

  • Les PLU peuvent instaurer une double norme car le nombre de logement créés n'est plus une information obligatoire des dossiers de demande de permis, et les plans intérieurs n'y figurent pas non plus.



◾Exemple PLU:

  • Il sera exigé une place par tranche de 60M2, avec un minimum d'une place par logement.
Calcul des places de stationnement
Calcul des places de stationnement

◼Les normes de stationnement 

►Sur construction nouvelle, elles peuvent être différenciées selon les destinations des constructions. La règle applicable aux constructions non prévues est celle de la destination dont les constructions sont le plus directement assimilables. 

◾Exemple PLU:

  • Les places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes calculées au prorata de la surface de plancher créée (bureaux, commerces, artisanat, entrepôts) ou au prorata du nombre de logement ou de chambre créé (logements, hébergement hôtelier). 

◼Les normes techniques:

►L'aire d'évolution et le stationnement d'un véhicule nécessitent environ 25 m²: longueur 5M / largeur 2,50M / recul 6M.

  • Peut s'y ajouter des dispositions relatives à l'agence des places et notamment concernant les places commandées : place de stationnement le déplacement d'un autre véhicule pour être accessible. 


◾Exemple PLU:

  • Les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser.


C/ Les Obligations qualitatives - Traitement des espaces de stationnement


◼Exigences relatives au ruisselement

◾Exemple PLU:

  • Les places de stationnement situées en surface devront, dans toute la mesure du possible, soit être implantées sur des dalles de couverture des constructions enterrées s'il en existe, soit être réalisées en dalles ajourées.
  • Afin de ne pas accentuer l'imperméabilisation des sols, il convient de privilégier, pour les places de stationnement les espaces minéraux sablés, dallés ou pavés.

◼Exigences relatives à la plantation des aires de stationnement

◾Exemple PLU:

  • Au moins 1 arbre à planter par tranche complète de 4 places de stationnement sur le terrain devra être planté sur l'aire de stationnement. 
  • Les aires de stationnement doivent être plantées afin d'en améliorer l'aspect (arbres - haies). 



◼Types de stationnement

►Il peut correspondre à titre d'exemples à des stationnements en surface, en silo, en sous-sol, sous abri couvert.


◾Exemple PLU:

  • Les aires de stationnement doivent être réalisées en sous-sol, en rez-de-chaussée dans le volume de la construction ou dans une construction annexe.
  • Pour les constructions comportant moins de trois logements, les aires stationnement peuvent être réalisées en surface. Dans ce cas, la moitié de la surface des aires de stationnement doit être couverte. 

D/ Localisation des places de stationnement.


►On retrouve très peu de règles dans les plans d'urbanisme concernant l'implantation des aires de stationnement car elles sont traditionnellement soit accolées à la construction, soit réalisées en sous-sol.

  • Cependant pour les terrains de faible largeur pouvoir les implanter dans la marge de recul permet de "libérer" de l'espace au sol pour la future construction.

◾Exemple PLU:

  • Au-delà de la bande de constructibilité principale les constructions sont interdites mais les implantations des aires de stationnement extérieures sont admises.
  • Dans la marge de recul les constructions nouvelles sont interdites à l'exception de celles destinées au stationnement en sous-sol.