Les règles de desserte pour mon projet de construction?

12/03/2021

Les règles de desserte pour mon projet de construction.


Desserte des construction par les réseaux
Desserte des construction par les réseaux

1°/ A quoi font référence les règles de desserte ? 


▶ Il s'agit non seulement de l'accessibilité à un terrain mais également son raccordement aux différents réseaux.

◼En pratique les plans d'urbanisme contiennent souvent: 

  1. Des normes majoritairement quantitatives pour réglementer les conditions de desserte par les voies et les accès. 
  2. Des normes qualitatives pour réglementer les conditions de desserte par les réseaux.


2°/ Les prescriptions d'urbanisme concernant les règles de desserte


▶ Desserte des constructions par les voies publiques ou privées 


◼Voie publique: voie affectée à la circulation publique et appartenant au domaine public comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons. 

◼Voie de desserte: Sont considérées comme voies de desserte, les voies publiques ou privées, existantes, à modifier ou à créer, donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. 

◼Passage privé: Le passage privé est la partie de terrain possédant les caractéristiques d'une voie mais ne desservant qu'une seule propriété.

◼Voie privée: désigne une voie sur emprise privée desservant au moins deux terrains, ouverte ou non à la circulation publique et disposant des aménagements nécessaires à la circulation des personnes et/ou des véhicules.


◼ Les plans d'urbanisme peuvent reprendre à minima la formulation du règlement national d'urbanisme.

🔺 Le projet doit être adapté à la largeur de la voie qui le dessert ❗


Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. 


Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. 

  • Largeur des voies.
  • Caractéristiques des voies.
🔺 La largeur minimale de la voie de desserte peut être précisée par le règlement ❗

◼Exemples PLU:

  • Pour être constructible, un terrain doit être accessible par une voie publique ou privée, en bon état de viabilité, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu en application d'une enclave.
  • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Cette voie doit avoir une largeur de 3m minimum. 
  • Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, carrossable en bon état de viabilité.

▶ Desserte des constructions par les accès


◼ L'accès est un des éléments de la desserte d'un terrain formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique. L'accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d'en sortir en toute sécurité. L'accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte.

  • Il correspond, selon les cas, au linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou l'espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain sur lequel est projetée l'opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation générale, que celle-ci soit publique ou privée.


Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

  • Largeur des accès
  • Type d'accès
  • Caractéristique des accès

🔺 La largeur minimale de l'accès peut être précisée par le règlement ❗

◼Exemples PLU:

  • Toute construction à usage d'habitation, industriel ou commercial devra disposer d'un accès à partir d'une voie d'au moins 3,20 m de largeur.
  • Tout terrain doit disposer d'un accès d'une largeur minimale de 3,50 m sur une voie ouverte à la circulation publique, ou bénéficier d'une servitude de passage d'une largeur minimale de 3,50 m, jusqu'à celle-ci.
  • La largeur des accès sera de 4 mètres au maximum. 
  • Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l'incendie, protection civile, etc... 

►Le règlement peut également édicter des règles différentes selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou d'une extension.

  • La largeur de la voie ne peut être inférieure à 3,50 m, sauf en cas d'extension d'une construction existante et à condition de ne pas créer un nouveau logement. 
  • La largeur de cet accès peut être inférieure à 2,5 m en cas d'extension d'une construction existante qui ne crée pas de nouveau logement. 

►Le règlement peut également fixer le nombre d'accès autorisés. 

  • Pour chaque propriété 1 seul accès carrossable est autorisé pour les terrains d'une longueur de façade maximale de 20 m ou moins et 2 accès maximum pour les autres.
  • Il ne sera admis qu'un seul accès pour véhicules par unité foncière sur chaque voie de desserte. 

▶Desserte des constructions par les réseaux


Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. 

◼Exemples PLU:

  • En l'absence de réseau public d'assainissement des eaux usées, les constructions ou extensions de constructions existantes ne peuvent être autorisées qu'à condition que le dispositif d'assainissement non collectif existant soit de capacité suffisante et soit conforme à la réglementation en vigueur et validé par le service compétent en matière de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif.

Le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement ainsi que les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques

◼Exemples PLU:

  • Pour toute construction neuve, les réseaux (électricité, câble, télécommunication) seront obligatoirement réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique.
  • Les réseaux d'électricité et de téléphone seront ensevelis chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettront. 
  • Les maisons individuelles doivent être pourvus des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique nécessaires à la desserte par un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique ouvert au public.  

CONCLUSION


🔺La constructibilité d'un terrain dépend de son accessibilité.

  • Un terrain peut ne pas être constructible faute d'une largeur de voie ou d'accès suffisante.
  • Il n'existe pas de règle universelle, chaque règlement est libre d'instaurer ses propres prescriptions.
🔺 Pour connaître les règles de desserte pour votre projet de construction et vérifier sa faisabilité il suffit de me le demander ❗