Les travaux sur construction existante non conforme aux règles d'urbanisme

15/03/2021

Qu'est-ce qu'une construction non conforme aux règles d'urbanisme ?


▶ Une construction non conforme aux règles d'urbanisme est une construction qui a été régulièrement édifiée mais qui, en raison de l'évolution des règles en matière d'urbanisme, n'est plus en conformité avec les prescriptions applicables.


Le PRINCIPE pour réaliser des travaux sur une construction existante non conforme


Lorsqu'une construction existante, n'est pas conforme aux dispositions d'un ou plusieurs articles du règlement, des travaux, peuvent être réalisés dès lors que ces travaux sont étrangers à la règle ou qu'ils rendent l'immeuble plus conforme ou qu'ils n'aggravent pas sa non conformité.

▶La circonstance qu'une construction existante n'est pas conforme à une ou plusieurs dispositions d'un plan d'occupation des sols régulièrement approuvé ne s'oppose pas, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 


▶Si le plan d'urbanisme dispose de prescriptions spécifiques, il faudra en tenir compte:

  • Le règlement de chaque zone peut prévoir des dispositions spécifiques pour les constructions existantes. Dans ce cas, ces dispositions spécifiques sont les seules applicables et se substituent donc aux dispositions générales.

◾Exemples PLU: Dispositions spécifiques

  • La surélévation des constructions à usage d'habitation qui ne respectent pas les règles est autorisée dans le prolongement des murs existants.
  • Le total de la surélévation et de l'extension ne pourra dépasser 30% de la surface de plancher existante du bâtiment à modifier.


CONCLUSION


▶ Même si le principe semble simple il n'est pas si facile de savoir comment l'appliquer.

  • Il faut également bien faire attention aux prescriptions spécifiques des plans d'urbanisme qui s'impose donc au principe de base !
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