Puis-je construire n'importe quel bâtiment sur mon terrain ?

30/06/2021

Votre terrain est constructible mais pourrez-vous y réaliser votre projet ?

▶ Existe t'il d'autres prescriptions que celles relative au type de construction et à la destination ?


▶ Le type de construction dépend du document d'urbanisme de votre commune.

▶ La destination est régie par les plans locaux d'urbanisme


▶ Secteurs de diversité commerciale

◾ Cela se traduit le plus souvent par des linéaires de commerce à protéger:

  • les rez-de-chaussée doivent être dévolu à de l'activité commerciale,
  • le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux existant est interdit

Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale.


▶ Secteurs de catégorie de logement

◾  La construction de plusieurs logements ou la transformation d'une construction existante en plusieurs logements n'est autorisée qu'à la condition qu'une partie de ces logements soit des logements locatifs aidés.

  • Chaque commune défini ses propres règles.

Le règlement peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.


▶ Secteurs de contrôle de la taille des logements

◾ La construction de plusieurs logements ou la transformation d'une construction existante en plusieurs logements n'est autorisée qu'à la condition de respecter une taille minimale.

  • Chaque commune défini ses propres règles.

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe. 


Les OAP

◾ Se sont des secteurs de projet dans lesquels le règlement est remplacé par des règles qualitatives; des orientations d'aménagement.

  • Doit notamment y être spécifié la typologie de logement à privilégier.

Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. 


▶ Les STECAL

Secteurs pouvant autoriser des constructions normalement interdites dans ces zones A et N.

  • La vocation de chaque STECAL défini le type de construction autorisée (habitat - économique - touristique).

Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées dans lesquels peuvent être autorisés:

  1. Des constructions
  2. Des résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.