Les Servitudes d'Utilité Publique

10/02/2021

Quelles conséquences si mon terrain est concerné par une servitude d'utilité publique (SUP).


Plan de zonage des servitudes d'utilité publique
Plan de zonage des servitudes d'utilité publique

A/ DEFINITION des Servitudes d'Utilité Publique


Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques. Ces servitudes ont un caractère d'ordre public, aucun particulier ne peut y déroger unilatéralement. 

Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. 


▶Elles constituent des charges qui grèvent de plein droit des immeubles (bâtiments ou terrains) et qui peuvent avoir pour effet soit : 

  1. d'interdire ou de limiter l'exercice par les propriétaires de leur droit d'occuper ou d'utiliser le sol ; 
  2. de les obliger à faire des travaux d'entretien, de réparation, de démolition, etc. 
  3. de les obliger à laisser faire l'exécution de travaux ou l'installation de certains ouvrages.

B/ La LISTE des Servitudes d'Utilité publique

▶Il existe plus d'une soixantaine de servitudes d'utilité publique réparties en 4 classes.

  1. Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine
  2. Les servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
  3. Les servitudes relatives à la défense nationale
  4. Les servitudes relatives à la salubrité et la sécurité publique





  • Les prescriptions prises au titre de ces législations et affectant l'occupation ou l'utilisation du sol s'ajoutent aux règles du plan d'urbanisme.


1°/ FOCUS : Les Servitudes d'Utilité Publique relatives à la conservation du patrimoine culturel


Patrimoine culturel /Abords des monuments historiques

La protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel

La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, soit situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative , soit visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. 

  • Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation préalable. L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. 

◼PSMV: plan de sauvegarde et de mise en valeur.

Un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut être établi sur tout ou partie du site patrimonial remarquable.

◼AVAP: aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine

Sur les parties du site patrimonial remarquable non couvertes par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine est établi .


2°/ FOCUS: Les Servitudes d'Utilité Publique relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements


◼ Canalisations / Ouvrages de transport et distribution d'électricité

◾Servitudes d'ancrage, de surplomb, d'appui et de passage, d'abattage d'arbres.

  • La servitude établie n'entraîne aucune dépossession. La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.  



◾Servitude au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts 

  • Sont interdits la construction ou l'aménagement de bâtiments à usage d'habitation.
  • Sont autorisés des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants.     



◼Canalisations / Canalisations de transport de gaz

L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut interdire l'ouverture ou l'extension à proximité de la canalisation de tout type d'urbanisation. 


  • Les propriétaires des terrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes (bande d'enfouissement)  s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ils ne peuvent édifier aucune construction durable. 

◼Communications / Réseaux routiers 

◾Servitudes attachées à l'alignement des voies publiques

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. 

  • Aucune construction nouvelle ne peut, à quelque hauteur que ce soit, empiéter sur l'alignement, sous réserve des règles particulières relatives aux saillies.
  • Aucun travail confortatif ne peut être entrepris sur un bâtiment frappé d'alignement, sauf s'il s'agit d'un immeuble classé parmi les monuments historiques. 
Plan de zonage des servitudes d'alignement
Plan de zonage des servitudes d'alignement

3°/ FOCUS: Les Servitudes d'Utilité Publique relatives à la sécurité publique


PPRN: Plans de prévention des risques naturels prévisibles tels les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

Ces plans ont pour objet

  1. De délimiter les zones exposées aux risques et d'y interdire tout type de construction, 
  2. De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions.
  3. De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 
  4. De définir les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs. 

PPRT: plans de prévention des risques technologiques


Ces plans ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans certaines installations et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. 

  • Ces plans délimitent un périmètre d'exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l'intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre.

C/ Le PRINCIPE DE NON INDEMNISATION des Servitudes d'Utilité Publique

MAIS

N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.

Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain

►Les servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid ouvrent au profit du propriétaire du sol un droit à être indemnisé sur la base de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par leur établissement.

  • A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

◾Le propriétaire peut également demander à tout moment l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande non constructible et, éventuellement, du reliquat des parcelles si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains.

  • Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude. 

►Les servitudes d'alignement ouvrent droit à une indemnité.

◾La publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés non bâties dans les limites qu'il détermine.

  • Le sol des propriétés bâties à la date de publication du plan d'alignement est attribué à la collectivité propriétaire de la voie dès la destruction du bâtiment. Lors du transfert de propriété, l'indemnité est, à défaut d'accord amiable, fixée et payée comme en matière d'expropriation.