Les règles d'urbanisme pour faire un changement d'usage

30/06/2021

▶Le changement d'usage ne concerne que les cas ou un local d'habitation est converti pour un autre usage.

◾ Changer l'usage de ses « locaux d'habitation » en locaux « autre que l'habitation » est obligatoire dans les trois cas suivants

  1. si l'on souhaite pratiquer une activité de meublé touristique plus de 120 jours par an dans sa résidence principale,
  2. si l'on souhaite pratiquer une activité de meublé touristique dans tout logement qui n'est pas une résidence principale,
  3. si l'on souhaite modifier l'usage de son habitation en bureaux ou local commercial. 

1°/ Le bien doit être à destination d'habitation


2°/ Les demandes de changement d'usage 


▶ La location meublée de courte durée de plus de 120 jours/an.

Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage. 
  1. Si le local constitue la résidence principale du loueur dès lors que la durée de mise en location est supérieure à 120 jours
  2. Si le local constitue la résidence secondaire du loueur.

▶L'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, dans un local d'habitation constituant la résidence principale du demandeur.

  • Dès lors qu'aucune stipulation contractuelle prévue dans le règlement de copropriété ne s'y oppose.

► Le maire peut autoriser, dans une partie d'un local d'habitation utilisé par le demandeur comme sa résidence principale, l'exercice d'une activité professionnelle, y compris commerciale, pourvu qu'elle n'engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti. 


▶Les démarches administratives pour mon changement d'usage