Les règles d'urbanisme pour créer des logements dans une construction existante

30/06/2021

Existe t'il des règles d'urbanisme à respecter pour créer des logements dans une construction existante ?


◾Les autorisations d'urbanisme n'ont en principe pas pour objet de contrôler les opérations internes aux bâtiments.

  • A condition de respecter la règlementation du code de la construction et de l'habitation

Les travaux intérieurs, exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.


MAIS 


▶ Il faut cependant respecter plusieurs règles d'urbanisme

  1. La construction existante doit être à destination d'habitation. Dans la cas contraire il faudra faire une demande de changement de destination.
  2. Dans les périmètres de mixité sociale, la création de logement doit respecter des prescriptions spécifiques.
  3. La création de logement doit respecter les normes de stationnement en vigueur bien que non soumise à une démarche administrative.
  4. Les divisions peuvent parfois être soumises à un permis de diviser.

▶ La création de logements dans une construction existante  située dans un secteur de mixité sociale et fonctionnelle.


◼ Secteurs de diversité commerciale

Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. 

◼ Secteurs de catégories de logements

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu'il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale.

◼ Secteurs de taille des logements

Le règlement peut délimiter, dans les zones urbaines ou à urbaniser, des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe.


▶ Les règles de stationnement pour la création de logement dans une construction existante.


►Pour les constructions destinées à l'habitation, la norme peut être déterminée par référence soit à la surface de plancher, soit au nombre de logement. 

◾Les rédacteurs du PLU ont donc parfois prévu d'établir des doubles normes car si l'un des deux critères n'est pas présent alors il n'y aura pas de places de stationnement à créer !