Les règles d'urbanisme pour changer la destination de mon bien

30/06/2021

Les règles d'urbanisme pour changer la destination de mon bien dépendent du document d'urbanisme de ma commune.


Carte communale et Règlement National d'Urbanisme.

🔺 Le changement de destination est autorisé.

  • Même en dehors des parties urbanisées sont autorisées, l'adaptation, et le changement de destination des bâtiments. 

Le règlement d'urbanisme peut définir les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées.

🔺 Les changements de destination sont réglementés par le zonage ❗

◾ Dans les zones A et les zones N, le règlement peut désigner les bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination dès lors qu'il ne compromet pas l'activité agricole ou forestière.

◾ Dans les zones U et les zones AU les destinations sont réglementées. Dans le silence du règlement de la zone, toutes les destinations et sous-destinations sont autorisées.



La destination des bâtiments correspond à ce pourquoi une construction est édifiée.

◾ Il existe 5 destinations et 20 sous-destinations.

◼ Il y a changement de destination lorsqu'un bâtiment passe d'une  catégorie à une autre. Il ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination.

  • Les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal.

▶Les prescriptions spécifiques des plans d'urbanisme pour les changements de destination.


Le règlement peut définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière. Il peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.
Le règlement peut soumettre à conditions particulières, les types d'activités qu'il définit, les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations. Ainsi il peut édicter des règles spécifiques de hauteur et d'emprise au sol, des ratios de stationnement, des normes relatives à la performance environnementale, des coefficients de biotope pour certaines sous-destinations.

▶Les autorisations administratives pour mon changement de destination.