Les règles de desserte pour mon projet de construction

30/06/2021

Les règles de desserte sont précisées dans les prescriptions d'urbanisme.

Elles concernent l'accès au terrain mais également son raccordement aux différents réseaux.

▶En pratique les plans d'urbanisme contiennent souvent: 
  • Des normes majoritairement quantitatives pour réglementer les conditions de desserte par les voies et les accès. 
  • Des normes qualitatives pour réglementer les conditions de desserte par les réseaux.


◼ Desserte par les voies

  • Largeur des voies.
  • Caractéristiques des voies.
🔺 La largeur minimale de la voie de desserte peut être précisée par le règlement ❗

Le règlement peut fixer les conditions de desserte par les voies des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements. 


◼ Desserte par les accès

  • Largeur des accès
  • Type d'accès
  • Caractéristique des accès

🔺 La largeur minimale de l'accès peut être précisée par le règlement ❗

Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.


◼ Desserte par les réseaux


Le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement ainsi que les obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques