Les règles d'occupation du sol du règlement national d'urbanisme

30/06/2021

Le règlement national d'urbanisme édicte les règles d'occupation du sol pour les communes qui n'ont pas établi de document d'urbanisme.


Le règlement national d'urbanisme (RNU) constitue le cadre des règles applicables à défaut de document d'urbanisme applicable sur le territoire d'une commune.

En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. 


▶ Le règlement national d'urbanisme fixe aussi bien des règles précises que des règles très générales.


Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées et aux emprises publiques.

Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique (à l'alignement), la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. 

Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. Toutefois une implantation de la construction à l'alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. 


◾Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. 


◾Emprise au sol non réglementée

◾Gabarit non réglementé

 ⚠ "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leurs dimensions sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants."

🔺 L'absence de réglementation n'autorise cependant pas à tout faire puisqu'il convient de prendre en compte les constructions voisines ❗


◾ Hauteur
Dans les secteurs déjà partiellement bâtis, présentant une unité d'aspect et non compris dans des programmes de rénovation, l'autorisation de construire à une hauteur supérieure à la hauteur moyenne des constructions avoisinantes peut être refusée ou subordonnée à des prescriptions particulières. 
🔺 La règle de hauteur n'est pas quantifiée mais elle doit être au maximum à niveau de celle des constructions voisines.

◾ Stationnement

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet. 

🔺 Le nombre de place n'est pas réglementé mais les places de stationnement sont à prévoir ❗

Espaces libres et plantations

Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable peut imposer le maintien ou la création d'espaces verts correspondant à l'importance du projet. Lorsque le projet prévoit des bâtiments à usage d'habitation, l'autorité compétente peut exiger la réalisation, par le constructeur, d'aires de jeux et de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.

◾Espace vert: désigne un espace libre planté ou engazonné.