Règles d'urbanisme des Plans de Prévention des Risques 

15/02/2021

Les règles d'urbanisme des plans de prévention des risques naturels et technologiques.


Plan de prévention des risques naturels
Plan de prévention des risques naturels

▶Pour savoir si mon terrain est concerné par un plan de prévention des risques.


Le plan de prévention des risques approuvé vaut servitude d'utilité publique. A ce titre, il est annexé au Plan Local d'Urbanisme.

◾Le respect des prescriptions obligatoires s'applique, dès l'approbation d'un plan de prévention des risques, à toute nouvelle construction située dans les zones concernées.


1. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles / PPRN



Ils ont pour objets:

  1. De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger".
  2. De délimiter les zones, dites "zones de précaution", qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux
  3. De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui peuvent incomber aux particuliers.
  4. De définir les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs.
Les plans de prévention des risques naturels prévisibles peuvent fixer des règles particulières de construction, d'aménagement et d'exploitation en ce qui concerne la nature et les caractéristiques des bâtiments ainsi que leurs équipements et installations.

▶Huit risques naturels principaux sont prévisibles sur le territoire national:

  1. Les inondations 
  2. Les séismes
  3. Volcanisme
  4. Mouvements de terrain quelle qu'en soit la typologie
  5. Retrait-gonflement des sols argileux: mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols 
  6. Cavités souterraines
  7. Radon
  8. Feux de forêt


▶FOCUS Plan de prévention des risques INONDATION (PPRi)


Les plans de prévention des risques inondation  constituent des servitudes d'utilité publiques, et sont annexés, à ce titre, au plan local d'urbanisme de chaque commune concernée. 


◼L'ensemble des communes riveraines des grands cours est concerné par un plan de prévention des risques d'inondation, en cours ou approuvé. Elaboré par les préfectures, il en existe un par département.

  • Ne pas construire en zone inondable en est le principe de base.

◼Le plan de zonage, pour chaque commune, il délimite les différentes zones classées par couleur, généralement du rouge ou bleu. 

◼Le règlement édicte pour chaque zone

  • les règles d'urbanisme
  • les règles de constructions
  • des recommandations

◼Les règles d'urbanisme:

  • Constructions interdites
  • Constructions autorisées sous réserve de prescription



▶Les règles du plan de prévention s'appliquent en sus des règles du document d'urbanisme. En cas de règles contradictoires, c'est la règle la plus contraignante qui s'applique. 

◾Exemple PLU: Dans les secteurs inscrits à l'intérieur des zones délimitées par le PPRI les constructions sont soumises au respect des conditions spécifiques de son règlement.




▶FOCUS Plan de prévention des risques argile (retrait-gonflement)


◼Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux concerne essentiellement les constructions de maisons individuelles non groupées ainsi que leurs extensions et leurs annexes accolées

▶Le plan de prévention des risques retrait-gonflement des argiles n'interdit pas la constructibilité mais implique d'adapter les règles de construction en fonction de la nature du sol rencontré. Il permet de:

  • délimiter, à l'échelle communale, les zones exposées au phénomène de retrait-gonflement des argiles,
  • définir les règles constructives obligatoires ou recommandées visant à réduire l'apparition de désordres dans les zones exposées. 

Le plan de zonage, délimite, à minima, une zone bleu foncé pour la zone exposée à l'aléa fort, et une zone bleu clair pour les zones exposées aux aléas moyens et faibles. ou bleu.

Le règlement édicte des dispositions constructives pour chaque zone:

  • des interdictions
  • des prescriptions
  • des recommandations

◼La réalisation d'une étude géotechnique peut être recommandées dans les zones d'aléas forts.

PPR Argile du Val-de-Marne


Plan de zonage ARGILE
Plan de zonage ARGILE

2. Les plans de prévention des risques technologiques / PPRT


Ils ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans certaines installations  et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. 

▶Quatre risques technologiques:

  1. Réseaux et canalisations
  2. Installations classées / ICPE
  3. Pollution des sols, SIS et anciens sites industriels
  4. Registre des émissions polluants

A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter : 

  1. Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, 
  2. Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter des secteurs dits de délaissement et des secteurs dits d'expropriation.

Les plans de prévention des risques technologiques peuvent interdire la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages, ainsi que les constructions nouvelles et l'extension des constructions existantes, ou les subordonner au respect de prescriptions relatives à leur construction, leur utilisation ou leur exploitation. 

Ils peuvent également comporter des recommandations pouvant servir d'orientations à l'occasion de projets ultérieurs. 


Le plan de zonage délimite 5 zones:

  • zone rouge très fortement exposée aux risques; d'interdiction stricte
  • zone rouge claire fortement exposée aux risques; d'interdiction
  • zone bleue foncée moyennement à faiblement exposée aux risques ; d'autorisation sous réserve
  • zone bleue clair faiblement exposée aux risque; d'autorisation
  • zone grisée qui correspond à l'emprise foncière des établissements.

Le règlement édicte des dispositions constructives pour chaque zone:

  • des interdictions
  • des prescriptions
  • des recommandations
Plan de zonage PPRT
Plan de zonage PPRT

CONCLUSION


▶ Les prescriptions contenues dans les plans de prévention des risques naturels et technologiques sont propres à chacun.

  • Ce peut être des mesure d'interdiction de construire à des autorisations sous conditions.


🔺 Pour connaître les règles d'urbanisme d'un plan de prévention des risques naturels ou technologique il suffit de me le demander ❗