Les destinations et sous-destinations des constructions

16/06/2021

Les destinations et sous-destinations des constructions ne sont réglementées que dans les plans locaux d'urbanisme.


▶ Le règlement national d'urbanisme précise juste que les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones habitées sont autorisées en dehors des zones urbanisées.

▶La carte communale peut préciser que,  parmi les secteurs constructibles,  un secteur est réservé à l'implantation d' activités.


▶ Les prescriptions des plans locaux d'urbanisme


Le plan local d'urbanisme peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées et soumettre à conditions particulières : 
1°Les types d'activités qu'il définit,
2°Les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.

◾ Le règlement peut définir des règles permettant d'imposer une mixité des destinations ou sous-destinations au sein d'une construction ou d'une unité foncière. Il peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels est préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité.

◾Le règlement peut soumettre à conditions particulières, les types d'activités qu'il définit, les constructions ayant certaines destinations ou sous-destinations.