Les dérogations pour construire plus

01/07/2021

Si la constructibilité est limitée, quelles sont les dérogations qui permettent de construire plus ?


▶Le Code de l'Urbanisme offre des possibilités pour optimiser les droits à construire, le plus souvent assujettis à des contreparties.

⚠ Il est important de les connaître car le plan d'urbanisme n'en fait pas forcément référence ❗


▶Le plan local d'urbanisme peut permettre d'optimiser les droits à construire dans certains secteurs préalablement identifiés.

▶ Pour être appliquées, les majorations elles doivent être prévues dans le règlement d'urbanisme.


▶Les adaptations mineures

  • La règle générale veut que l'écart toléré n'excède pas 15%.

◼Même si le règlement d'urbanisme n'en fait pas mention elles peuvent cependant être sollicitées lors de la demande administrative.

◾Exemples PLU:

  • Conformément au code de l'urbanisme, les règles et servitudes définies par le Plan Local d'Urbanisme ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'exception des adaptations mineures dûment motivées rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
  • Des adaptations mineures seront tolérées au regard de la topographie particulière de certain terrain ou de certain niveau de voirie.

▶Les dérogations qui permettent d'optimiser les droits à construire pour "récompenser" les bonnes pratiques.

◼Pour les communes régies par le règlement national d'urbanisme.

Des dérogations aux règles de volumétrie et d'implantation peuvent être accordées par décision motivée après avis du maire de la commune lorsque celui-ci n'est pas l'autorité compétente. 


► La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. 

▶ La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme.


▶Les secteurs de majoration des plans locaux d'urbanisme


◼ Agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation

  • Ce dépassement, fixé pour chaque secteur, ne peut excéder 20 % pour chacune des règles concernées. 

Exemplarité énergétique

  • Le dépassement des règles relatives au gabarit peut être modulé mais ne peut excéder 30 %.



► Création de logements locatifs sociaux

  • Cette majoration ne peut excéder 50 %.

Création de logements intermédiaires

  • Cette majoration, fixée pour chaque secteur, ne peut excéder 30 %.