Pour mon projet de changement de destination

13/04/2021

Quand faut-il recourir à un permis de construire ou à une déclaration préalable?


L'autorisation d'urbanisme pour mon changement de destination
L'autorisation d'urbanisme pour mon changement de destination



B/ La Déclaration préalable pour mon projet de changement de destination


◼Changement de destination simple, c'est-à-dire sans travaux.

◼Changement de destination avec travaux mais:

  • Travaux ne modifiant pas la façade du bâtiment 

ou

  • Travaux ne modifiant pas la structure porteuse du bâtiment

C/ Le permis de construire pour mon projet de changement de destination


◾ Changement de destination avec travaux:

  • Travaux modifiant la façade du bâtiment ou Travaux modifiant la structure porteuse du bâtiment

◾ Changement de sous-destination avec travaux:

  • Travaux modifiant la façade du bâtiment ou Travaux modifiant la structure porteuse du bâtiment.


▪ Exemple de travaux modifiant la structure porteuse

  • Le renforcement des fondations
  • Modification d'éléments porteurs (murs)
  • Rénovation d'un plancher porteur

▪ Exemple de travaux modifiant la façade

  • Ouverture d'un mur porteur 
  • Remplacement des ouvertures (portes, fenêtres)
  • Ravalement de façade

D/ Absence de démarche pour mon projet de changement de destination


Changement de sous-destination simple (sans travaux).

  • Le contrôle ne ne porte pas sur les changements entre sous-destinations d'une même destination prévues. 
  • Ainsi donc, les changements de destination entre sous-destinations d'une même destination ne sont pas soumis à déclaration.

◾ Locaux Accessoires

►Ils sont réputés avoir la même destination que le local principal. 

  • Leur simple aménagement intérieur (constitutif d'un changement d'usage) ne nécessite pas de demande administrative de changement de destination.
  • Néanmoins, une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable de travaux ou permis de construire) sera nécessaire puisque l'aménagement de cette pièce, entraine une création de surface de plancher. 
◾Exemples: les caves, garages attenants, combles, ont une destination "habitation". Leur aménagement intérieur est un changement d'usage non soumis à demande administrative.