Le Plan Local d'Urbanisme

09/02/2021

▶Le Plan Local d'Urbanisme est le document qui fixe les règles d'urbanisme à l'échelle d'une commune (PLU), ou d'une intercommunalité (PLUi).

▶Au-delà du seul droit des sols, il définit le projet global d'aménagement de la commune dans un souci de développement durable.



Les PIECES CONSTITUTIVES des plans locaux d'urbanisme


Le rapport de présentation

  • Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Des orientations d'aménagement et de programmation (OAP)

  • Dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports, les déplacements. 

▶Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD)

  1. Orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,
  2. Orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs.

Le règlement

  • Règles générales et servitudes d'utilisation des sols.
  • Il est constitué d'une partie écrite et d'une partie graphique, laquelle comporte un ou plusieurs documents.

Les annexes

  • Liste des servitudes d'utilité publique dont font partie les plans de prévention des risques.
  • Plans d'exposition au bruit.
  • Le périmètre des zones délimitées à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable.
  • Les secteurs d'information sur les sols.

1°/ FOCUS sur le REGLEMENT du plan local d'urbanisme (PLU)


a) Les Règles générales du plan local d'urbanisme

Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols.


Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. 

◼Les zones urbaines sont dites " zones U "

Peuvent être classés en zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter. 

◼Les zones à urbaniser sont dites " zones AU "

Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation.

◼Les zones agricoles sont dites " zones A "

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

◼Les zones naturelles, forestières sont dites " zones N "

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger. 



b) La Présentation du plan local d'urbanisme


◼Présentation recommandée par le ministère de la cohésion des territoires

I. Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité

  1. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations.
  2. Mixité fonctionnelle et sociale.

II- Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

  1. Volumétrie et implantation des constructions.
  2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
  3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions.
  4. Stationnement.

III- Équipement et réseaux 

  1. Desserte par les voies publiques ou privées.
  2. Desserte par les réseaux.

◼Ancienne présentation sous forme d'articles:

  1. Occupation et utilisation du sol interdites
  2. Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulière
  3. Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public
  4. Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics, d'eau, d'électricité et d'assainissement
  5. Superficie minimale des terrains constructibles Article supprimé par loi ALUR du 24 mars 2014.
  6. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
  7. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
  8. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
  9. Emprise au sol des constructions
  10. Hauteur maximale des constructions
  11. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords ainsi que les prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, des quartiers d'ilots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger
  12. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement
  13. Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeu et de loisirs et de plantations
  14. Coefficient d'occupation des sols Article supprimé par loi ALUR du 24 mars 2014. 
  15. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performance énergétique et environnementale
  16. Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d'infrastructures et réseaux de communication électroniques



c) Les Prescriptions du plan local d'urbanisme

◼ Les règles peuvent consister à définir de façon qualitative un résultat à atteindre, dès lors que le résultat attendu est exprimé de façon précise et vérifiable.

  • Les règles générales peuvent être assorties de règles alternatives qui en permettent une application circonstanciée à des conditions locales particulières.   

I/ Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité


II/ Les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagère


III / Equipements et Réseaux


d) La partie graphique du règlement / Le plan de zonage du PLU


Le ou les documents graphiques font apparaître les limites des zones, secteurs, périmètres, espaces que le plan local d'urbanisme identifie.





  • Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières.

2/ FOCUS sur les OAP des plans locaux d'urbanisme


Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements

Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser portent au moins sur : 

  1. La qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère ; 
  2. La qualité environnementale et la prévention des risques ; 
  3. La desserte par les transports en commun ;
  4. La mixité fonctionnelle et sociale ; 
  5. Les besoins en matière de stationnement ; 
  6. La desserte des terrains par les voies et réseaux.

  • Les OAP sont un des éléments obligatoire des plans d'urbanisme. Se sont des secteurs de projet dans lesquels le règlement est remplacé par des règles qualitatives; des orientations d'aménagement.
  • Doit notamment y être spécifié la typologie de logement à privilégier.

◾Exemple PLU:

  • Conforter la vocation résidentielle.
  • Permettre l'implantation de commerces et de services en rez-de-chaussée.
  • Autoriser l'artisanat en lien avec l'activité commerciale.
  • Permettre le maintien et le développement des activités nautiques.


3/ FOCUS sur les ANNEXES des plans locaux d'urbanisme


Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. 

Les annexes au plan local d'urbanisme comprennent, s'il y a lieu, outre les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, les éléments énumérés ci-après:

  1. Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, 
  2. Le périmètre des zones délimitées  à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable,
  3. Les secteurs sauvegardés, 
  4. Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, 
  5. Les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation.