Le permis d'aménager pour les divisions foncières

01/07/2021

Quelles sont les divisions foncières qui sont soumises à permis d'aménager ?

Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager les lotissements qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. 


▶Procédure


Conception

  1. Pour les lotissements devant être réalisés sur un terrain d'une superficie supérieure à 2.500 m², le projet architectural, paysager et environnemental devra être établi au choix par un architecte ou un paysagiste-concepteur.
  2. Pour les lotissements devant être réalisés sur un terrain d'une superficie inférieure à 2.500 m², le projet architectural, paysager et environnemental peut être établi par tout professionnel doté des compétences nécessaires comme les géomètres.

Travaux

▶Il est difficile de chiffrer le cout des travaux. Le cout de la viabilisation dépend de plusieurs critères:

  1. La distance entre le terrain et les différents réseaux. En effet, si votre terrain se trouve à proximité de ces réseaux, le coût sera plus bas.
  2. La distance entre les limites de la propriété et l'emplacement de la maison.
  3. La nature géologique du terrain qui permet de déterminer les caractéristiques du terrain.
  4. L'existence ou non de canalisations avant le début des travaux.

◼ La vente des lots, d'un lotissement soumis à PA, est subordonnée à l'achèvement des travaux d'aménagement ou à celui des voies et réseaux.

  • Pour un particulier désireux de réaliser lui-même ce type d'opération, il sera donc nécessaire de prendre en considération le cout des travaux.

◼ Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé: 

  • à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, 
  • à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. 

▶Effets juridiques


Lorsque le lotissement a fait l'objet d'un permis d'aménager, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

►Même si la règle d'urbanisme change dans les 5 ans suivant la déclaration de division, la demande de permis de construire sur les lots divisés, doit être instruite en fonction des règles applicables à la date où le lotissement a été autorisé (et non d'après celles en vigueur à la date où la collectivité prend sa décision).