La déclaration préalable de division foncière

01/07/2021

Quelles sont les divisions foncières qui sont soumises à une déclaration préalable ?

Doivent être précédés d'une déclaration préalable les lotissements sans éléments communs.


Divisions foncières créant plusieurs lots mais dont un seul est destiné à être bâti.

  • Division foncière en plusieurs lots avec voie d'accès partagée mais qui ne sera pas soumise à permis d'aménager, un seul des 3 lots étant destiné à être bâti.

Divisions foncière créant plusieurs lots destinés à être bâtis mais sans éléments d'équipement communs.

  • Division foncière en 3 lots destinés à être bâtis mais totalement indépendant les uns des autres.

▶Procédure


◼ La Déclaration Préalable précisera l'identité du ou des déclarants, la localisation/superficie du ou des terrains et la description du projet de division. Elle comportera :

  • un plan de situation,
  • un plan sommaire des lieux indiquant les bâtiments existants sur le terrain,
  • un plan projet de division coté en trois dimensions.

▶C'est une procédure «allégée» de lotissement qui sera validée par la non-opposition à déclaration préalable de division.

  • Pas de recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste-concepteur.

◼ Aucun article du code de l'urbanisme n'oblige à la réalisation des travaux de viabilisation d'un lotissement soumis à déclaration préalable.

►Ce sera à l'acheteur de réaliser les travaux de viabilisation. 


◼ Aucun article du code de l'urbanisme n'encadre la vente d'un lot issu d'un lotissement soumis à déclaration préalable.

►La vente peut se faire dès l'obtention de la non-opposition, une fois le plan de bornage réalisé.


▶Effets juridiques


Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

►Même si la règle d'urbanisme change dans les 5 ans suivant la déclaration de division, la demande de permis de construire sur les lots divisés, doit être instruite en fonction des règles applicables à la date où le lotissement a été autorisé (et non d'après celles en vigueur à la date où la collectivité prend sa décision).