Est-ce que mon terrain est divisible ?

30/06/2021

Même si la division en vue d'implanter des bâtiments constitue une faculté qui participe au droit des propriétaires de disposer de leur bien, un terrain est-il pour autant toujours divisible ?


▶L'autorisation administrative de division en vue de construire est subordonnée à l'existance d'une constructibilité effective du ou des terrains issus de la division.

◾ Pour savoir si un terrain est divisible il faut savoir si le ou les terrains divisés seront constructibles !


Les prescriptions des plans d'urbanisme qui limitent la constructibilité


◾ Les cœurs d'ilot à préserver

Les jardins à l'arrière des constructions doivent être maintenus en l'état ce qui interdit toute construction nouvelle et donc toute division parcellaire.

Le règlement peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.


◾ Les bandes de constructibilité autorisent l'implantation des constructions jusqu'à une certaine distance.

Au-delà seules les annexes sont autorisées, les divisions pour créer des "lots arrières" ne sont donc pas possibles

  • La largeur de la bande d'implantation est constante. Elle est fixée le plus souvent entre 15 et 20 mètres. 

Le règlement peut prévoir l'existence de bandes d'implantation afin d'obtenir une variation des volumes constructibles en fonction de la profondeur des terrains. 

➡ L'objectif est de renforcer la constructibilité des espaces situés en bordure des espaces ouverts à la circulation publique. 


◾ Les dispositions spécifiques pour les terrains issus de division

  • Obligation de respecter une distance entre la construction initiale et celle prévue sur la parcelle détachée.

Afin de limiter les division parcellaires des prescriptions spécifiques peuvent être établies par le règlement d'urbanisme. Le plus souvent elles concernent les distances à respecter entre les constructions.


Les règles de desserte

La largeur des voies et des accès peut- être réglementée. 

  • Si le terrain issu de la division ne dispose pas d'un accès assez large donnant sur une voie publique ou privée il ne sera pas constructible.

Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.