Est-ce que mon terrain est constructible ?

30/06/2021

Votre terrain est bien située dans une zone qui autorise les constructions mais est-il pour autant constructible ?

▶ Ci-après un petit exemple des limitations au droit de construire.


Les prescriptions du plan local d'urbanisme

▪ Il existe de nombreuses prescriptions limitant la constructibilité mais certaines peuvent interdire de construire:

  • Les emplacements réservés
  • Les périmètres d'attente

Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués des emplacements réservés:

  1. aux voies et ouvrages publics,
  2. aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier,
  3. aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques.

Le règlement peut délimiter dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. 


Les servitudes d'utilité publique

◾ Il existe de nombreuses servitudes d'utilité publique limitant la constructibilité mais certaines peuvent interdire de construire:

  • Les servitudes d'alignement
  • Les servitudes liées aux risques naturels et technologique 
  • Les servitudes liées au bruit des aérodromes

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété autorisées par la loi au bénéfice de personnes publiques. 

Ces servitudes ont un caractère d'ordre public, aucun particulier ne peut y déroger unilatéralement. 


Les servitudes civiles

◾ Il existe plusieurs servitudes civiles limitant la constructibilité mais certaines peuvent interdire de construire: 

  • Servitude "non aedificandi"
  • Servitude "non modificandi"
  • Servitude de prospect

Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.