Construire plus grâce aux servitudes 

01/07/2021

Si la constructibilité d'un terrain est limitée,  quelles sont les servitudes qui permettent de construire plus ?

▶Contrainte qui s'impose au propriétaire d'un bien (le fonds servant), au profit du propriétaire d'un autre bien (le fonds dominant). 


▶ Les servitudes légales

Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers

▶ Les servitudes conventionnelles

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble. 


▶ Servitude de passage

◼ Le règlement d'urbanisme encadre les conditions relatives à la desserte des terrains. Il précise la largeur des voies et des accès en deçà desquelles un terrain n'est pas constructible. Il détermine également les conditions de desserte par les réseaux d'eau, d'électricité et fixe les règles en matière d'assainissement.

  • Cette servitude permet d'avoir un accès assez large pour faire passer des engins de chantiers et permettre l'accès pompier.

▶La servitude de vue

◼ Le règlement d'urbanisme peut édicter des marges de retrait pour l'implantation des constructions. Elles sont plus grande pour les façades qui disposent d'ouvertures.

  • Cette servitude permet de créer ou maintenir des fenêtres à une distance moindre que celle imposée par le règlement et de s'affranchir de la distance légale de vue.

➡ Afin de protéger l'intimité de chacun, il est interdit de créer des vues sur les propriétés voisines si elles ne respectent pas certaines conditions, de distance légale:

  • La distance légale en vue droite est de 1.90M
  • La distance légale en vue oblique est de 0.60M

▶ La servitude de cour commune

  • C'est une zone frappée d'interdiction de construire. Il ne s'agit en aucun cas d'un espace à usage commun dont plusieurs propriétaires voisins pourraient jouir.
  • Elle a la particularité d'être associée à la délivrance d'un permis de construire. Elle est utile dans des situations contraintes pour l'implantation d'une maison sur une parcelle issue de division. 
  • Cette servitude permet de faire comme si il n'y avait pas de limite séparative latérale entre 2 parcelles voisines. C'est la règle de distance entre deux constructions qui s'applique alors, même si elles sont sur des parcelles différentes!