Comment mettre en place des servitudes ?

24/08/2021

Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble.  


Les servitudes établies par la loi ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers.  


▶ Les servitudes civiles conventionnelles

◾ C'est le notaire qui est chargé de la constitution d'une servitude conventionnelle.

  • Il sera tenu de vérifier que la servitude n'est pas contraire à l'ordre public. 

▶Doivent être précisés dans la convention constitutive les caractéristiques précises:

  • Assiette de la servitude et emprise au sol
  • Modalité d'exercice et conditions d'utilisation
  • Travaux d'entretien et de conservation

▶ La servitude légale de passage

◾ En principe, l'accord du propriétaire du terrain utilisé pour le passage n'est donc pas requis. 

  • Le passage choisit doit impérativement être le plus court
  • Le passage doit engendrer le moins de dommages possible
  • Une indemnité de passage doit être versé au propriétaire du terrain traversé.