Comment faire une demande de dérogation pour construire plus

01/07/2021

▶Pour adaptation mineure du fait de la topographie du terrain.

◾ La demande d'une adaptation mineure peut être faite à tout moment de la procédure d'instruction de la demande. Il n'existe pas de pièce complémentaire spécifique.


  • En cas d'omission, le service instructeur est tenu de vérifier d'office si votre projet peut faire l'objet d'une adaptation mineure à la règle méconnue. 


▶Pour "récompenser" les bonnes pratiques.

◾La procédure de dérogation aux règles de construction est intégrée dans la procédure de délivrance du permis de construire. 
Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire

▶Pour les majorations réglementées par le plan local d'urbanisme.

◼ La procédure de dérogation aux règles de construction est intégrée dans la procédure de délivrance du permis de construire.

  • Pièce complémentaire spécifique pour exemplarité de la construction en matière énergétique ou environnementale ou qu'elle est à énergie positive.