Comment faire une demande de dérogation en zone tendue

01/07/2021

Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire

► Il n'existe pas d'imprimé type. Le permis est accompagné d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs définis pour chacune des dérogations demandées.


▶Pour la création de logement par changement de destination.


◼ La demande de majoration du volume constructible pourra être accordée sous condition d'une bonne  intégration architecturale et urbaine au milieu environnant.

  • La majoration se calcule au regard du gabarit du bâtiment existant qui sera transformé et non par rapport aux règles du PLU définissant le gabarit.

◾ La demande de dérogation aux règles de création d'aires de stationnement pourra être accordée sous conditions:

  1. Lorsque le bâtiment réhabilité ou reconstruit pour créer des logements ne dispose pas d'aires de stationnements, 
  2. Lorsque qu'il en dispose mais avec un nombre de places insuffisant pour répondre aux règles du PLU. 

▶ Pour la création de logement dans le respect d'un objectif de mixité sociale


◾La demande de dérogation relative à la hauteur du bâtiment pourra être accordée à la lumière de plusieurs critères :

  • si le projet respecte les objectifs et orientations du plan local d'urbanisme,
  • si le projet répond aux objectifs de création de logement et de mixité sociale,
  • si le projet s'intègre harmonieusement dans la façade sur rue et le milieu urbain environnant proche et lointain,
  • si le projet est contigu, au moins sur l'une de ses quatre façades, à un bâtiment existant.

◾ La demande de dérogation aux règles de stationnement pourra être accordée à la lumière de plusieurs critères, tels que :

  • les difficultés techniques liées à la nature des sols, à la taille ou la configuration de la parcelle, au(x) bâtiment(s) existant(s) sur la parcelle, à l'impossibilité de créer une rampe d'accès (obligeant à la réalisation d'un ascenseur à voiture) ou aux risques d'inondations,
  • la proximité de moyens de transports,
  • la proximité d'une offre de stationnement publique ou privée non saturée,
  • la proximité d'une offre d'autopartage et de vélos en libre-service,
  • le taux de motorisation attendu des futurs occupants des logements,
  • l'effort de création de stationnements pour les deux roues,
  • les avantages et inconvénients de cette dérogation face au déficit avéré de logement dans un secteur.

▶Exemptions pour la réalisation de places de stationnement lors de la transformation d'un logement existant.


Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire. 

L'exemption est ici automatique, même si le plan d'urbanisme en dispose autrement, dès lors que les travaux n'entrainent pas de création d'une surface de plancher.

  • La création de logement à l'intérieur d'un bâtiment existant est donc exonérée de la réalisation de places de stationnement.