Comment déroger aux règles de stationnement?

16/03/2021

Comment déroger aux règles de stationnement ?



▶Quelles sont les dérogations et compensations qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement ?


1°/ Les dérogations aux règles de stationnement prévues par le CODE de l'URBANISME


▶ Réduction du nombre de places


Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Pour les constructions destinées à l'habitation,  situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. 

▶ Compensations en cas d'impossibilité de réalisation des places de stationnement


◼ Ces dispositions sont souvent reprises dans le plan d'urbanisme.

Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. 

  1. Obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, 
  2. Acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

2°/ Les dérogations aux règles de stationnement pour les communes situées en zone tendue


▶ Dérogations


▶Pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

Il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu. 


1. Création de logement ou de surface de plancher répondant à un objectif de mixité sociale:

  • Construction achevée depuis plus de 2 ans
  • Travaux de surélévation
  • Création de logement ou agrandissement de la surface de logement

Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. 


2. Travaux avec changement de destination en habitation d'une construction existante:

  • reconstruction,
  • rénovation,
  • réhabilitation.

Déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 % du gabarit de l'immeuble existant.


3. Projet de construction de logements:

  • A moins de 500m d'une gare.

Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public.  


4. Travaux effectués sur une construction existante, n'entrainant pas de création de surface de plancher supplémentaire.

🔺Toutefois, il n'est pas précisé si la réalisation de travaux accompagnés d'une division, et donc d'une augmentation du nombre final de logements, constitue des travaux de transformation au sens de cet article ❗

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire. 


3°/ Les dérogations aux règles de stationnement issues de la JURISPRUDENCE


1. Création de logements dans une construction existante.

🔺 Il faut donc être attentif à la manière dont sont rédigées les règles d'urbanisme ❗

  • Cette règle s'applique aussi pour les garages qui sont transformés dans le cadre de l'extension du logement auquel ils sont dédiés. 

Lorsque le règlement impose la création de places de stationnement seulement pour les « constructions et installations nouvelles », cette obligation ne s'étend pas à la création de logements supplémentaires à la suite du réaménagement d'un immeuble déjà édifié.   


2. Travaux d'extension d'une construction existante.

🔺Pas de création de nouvelles places de stationnement même si l'immeuble existant n'est pas conforme aux exigences du plan local d'urbanisme en matière de places de stationnement ❗

Les travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements, mais seulement l'extension de logements existants, doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.  


CONCLUSION


Les possibilités existantes pour déroger aux règles de stationnement sont nombreuses surtout en zone tendue.

  • Même si ces dérogations sont possibles elles peuvent ne pas être accordées par l'administration. Il faut toujours effectuer une demande préalable ❕

🔺 Pour savoir si vous pouvez déroger aux règles de stationnement il suffit de me le demander ❗