4. Comment déroger aux règles de stationnement?

16/03/2021
La dérogation aux places de stationnement
La dérogation aux places de stationnement

Les dérogations et compensations qui permettent de réduire le nombre de places de stationnement.



A/ Les dérogations aux règles de stationnement prévues par le CODE de l'URBANISME



Réduction du  nombre de places:

  1. Véhicules électriques
  2. Bonne desserte des transports en communs

Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d'un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage.

Pour les constructions destinées à l'habitation,  situées à moins de cinq cents mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre et dès lors que la qualité de la desserte le permet, il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, être exigé la réalisation de plus d'une aire de stationnement par logement. 


Moyens de compensation:

  1. Concession dans un parc de stationnement.
  2. Acquisition de places dans un parc de stationnement.

Les aires de stationnement peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat. 

  1. Obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, 
  2. Acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Dérogations

  • Pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

Il peut être autorisé des dérogations au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu. 


1. Création de logement ou de surface de plancher répondant à un objectif de mixité sociale:

  • Construction achevée depuis plus de 2 ans
  • Travaux de surélévation

Dans le respect d'un objectif de mixité sociale, déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la surélévation d'une construction achevée depuis plus de deux ans, lorsque la surélévation a pour objet la création de logement ou un agrandissement de la surface de logement. 


2. Travaux avec changement de destination en habitation d'une construction existante:

  • reconstruction,
  • rénovation,
  • réhabilitation.

Déroger aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite d'une majoration de 30 %du gabarit de l'immeuble existant.


3. Projet de construction de logements:

  • A moins de 500m d'une gare.

Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public.  



B/ Les dérogations aux règles de stationnement prévues par la loi ELAN



▶Pour les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire. 

  1. Le projet doit consister en des travaux d'amélioration ou de transformation ; 
  2. Ces travaux doivent être réalisés sur des logements existants ; 
  3. Les travaux ne doivent pas entraîner de création de surface de plancher.  

►Toutefois, il n'est pas précisé si la réalisation de travaux accompagnés d'une division, et donc d'une augmentation du nombre final de logements, constitue des travaux de transformation au sens de cet article. 



C/ Les dérogations aux règles de stationnement issues de la JURISPRUDENCE



1. Création de logements dans une construction existante.

  • Cette règle s'applique aussi pour les garages qui sont transformés dans le cadre de l'extension du logement auquel ils sont dédiés. 

Lorsque le règlement impose la création de places de stationnement seulement pour les « constructions et installations nouvelles », cette obligation ne s'étend pas à la création de logements supplémentaires à la suite du réaménagement d'un immeuble déjà édifié  


2. Travaux d'extension d'une construction existante.

  •  Pas de création de nouvelles places de stationnement même si l'immeuble existant n'est pas conforme aux exigences du PLU en matière de places de stationnement. 

Les travaux entrepris sur un immeuble existant qui n'impliquent pas la création de nouveaux logements, mais seulement l'extension de logements existants, doivent être regardés comme étrangers aux dispositions d'un plan local d'urbanisme imposant un nombre minimal de places de stationnement par logement.