Comment construire plus en zone tendue

01/07/2021

 Zones tendues

  1. Communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants,
  2. Communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique.

▶Si la constructibilité est limitée, quelles sont les dispositions qui permettent de construire plus ?

  • Les dérogations sont soumises à la création de logements : elles doivent faciliter la réalisation de projets dans les zones où le foncier constructible est rare, avec pour ambition un haut niveau de qualité architecturale et d'insertion urbaine.

▶Les dérogations possibles pour "construire plus" lors du changement de destination d'un bâtiment pour y créer des logements.

◾Les dérogations peuvent permettre la transformation en habitation d'un bâtiment existant affecté à toute autre destination ou sous-destination, par:

  • reconstruction avec augmentation du volume de 30% maximum, 
  • rénovation ou réhabilitation, 

même si ce bâtiment dépasse le volume maximal constructible fixé pour les logements par l'ensemble des règles définies par le plan local d'urbanisme ou ne dispose pas des aires de stationnement prévues pour les logements par celui-ci.


▶Les dérogations possibles pour "construire plus" dans le respect d'un objectif de mixité sociale

  1. Dépassement de la hauteur maximale prévue par le règlement pour s'aligner sur celle d'une construction contiguë existante.
  2. Dérogation à la création de places de stationnement pour la surélévation d'une construction existante ou lorsque le projet est situé à moins de 500m d'une gare.

▶Exemptions pour la réalisation de places de stationnement lors de la transformation d'un logement existant.

► Les travaux, dans les logements existants, ne générant pas de surface de plancher supplémentaire sont automatiquement exemptés de toute obligation de réaliser les aires de stationnement correspondantes.