Décryptage des Règles d'Urbanisme

Ne restez pas seul avec votre document d'urbanisme!

A quoi sert l'aide au décryptage des règles d'urbanisme ?



1°/ A quoi servent les règles d'urbanisme pour la commune?


▶ Elles expriment le projet d'aménagement et de développement durable de la commune.

  • Equilibre entre développement et protection des espaces naturels.
  • Diversité des fonctions urbaines (habiter, travailler, se déplacer, acheter, se détendre…)
  • Mixité sociale dans l'habitat
  • Utilisation économe de l'espace et prévention des risques

Elles prennent en compte les politiques de l'Etat et des collectivités

  • Objectif du ZAN : zéro artificialisation nette
  1. Construction de la ville sur la ville
  2. Réhabilitation des friches urbaines
  3. Densification de l'existant
  4. Limitation de l'étalement urbain
  • Politique générale du logement qui vise à proposer une offre diversifiée pour tous en location ou en accession et donc la construction.

2°/ A quoi servent les règles d'urbanisme pour les habitants ?


▶Se sont les règles de base à partir desquelles les permis de construire et les déclarations de travaux sont instruits.

  • Prescriptions relatives à la destination des constructions, usage des sols et natures d'activité.
  • Prescriptions générales relatives aux caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères.
  • Prescriptions relatives aux équipements et aux réseaux.

▶Elles instituent de multiples protections qui limitent le droit à construire

  • Identification et protection du patrimoine architectural 
  • Identification et protection du patrimoine naturel
  • Protection de la biodiversité et des continuités écologiques

3°/ Pourquoi une aide au "décryptage" des règles d'urbanisme ?


▶ Les règles d'urbanisme s'imposent à tous

  • Le contenu du plan local d'urbanisme est régit par le Code de l'urbanisme.
  • Le Code de l'urbanisme réunit les lois et les dispositions réglementaires qui régissent l'urbanisme en France et il a force de loi.

▶ Il peut être nécessaire de consulter plusieurs documents

  • Règlement écrit
  • Plans de zonage
  • Annexes

▶ La rédaction des prescriptions d'urbanisme n'est pas toujours très lisible

  • Même s'il existe un schéma directeur pour les rédacteurs, ils ont de multiples possibilités pouvant mêler règles quantitatives et règles qualitatives.
  • Les règles relatives aux travaux sur construction existante ne seront pas les mêmes selon que la construction est conforme ou non conforme avec les règles en vigueur.

▶ Les possibles dérogations, compensations et autres dispositions ne sont pas toujours visibles

  • Le recours aux adaptations mineures n'est pas toujours notifié.
  • Les dérogations et autres dispositifs, spécifiques aux zones tendues, ne sont pas écrits dans les règlement qui leur sont parfois antérieurs.
  • Il n'est pas toujours aisé de savoir si la mise en place de servitudes est autorisée.

4°/ Le décryptage des règles d'urbanisme contenues dans d'autres documents


Les règles d'urbanisme des lotissement

  • Les prescriptions d'urbanisme des lotissements se surajoutent à celles des documents d'urbanisme.
  • Elles sont à prendre en compte obligatoirement les 10 premières années, puis les suivantes en cas de contractualisation des règles.

Les règles d'urbanisme des plans de prévention des risques

  • Les plans de prévention des risques édictent des prescriptions spécifiques qui prévalent sur celles du règlement d'urbanisme.



CONCLUSION


🔺 La multiplicité des prescriptions d'urbanisme et la manière dont elles sont rédigées peuvent être un frein à leur compréhension❗

  • Le déchiffrage des règles d'urbanisme permet d'avoir une juste vision du potentiel de son bien et de garder la maîtrise de ses projets immobiliers (constructions, aménagements, divisions).

Des questions sur le service de décryptage des règles d'urbanisme