Audit du Bien

Que puis-je faire avec mon bien ?

Pourquoi faire un audit de mon bien ?


1°/ Qu'est ce qu'un audit du bien?

▶ L'audit du bien permet de mettre en évidence le potentiel d'évolutivité d'un bien en fonction des règles d'urbanisme.

  • Un bien évolutif est un bien susceptible de transformations successives:
  1. Augmentation de la surface habitable
  2. Création de logement

2°/ Pourquoi faire un audit du bien personnalisé ?

▶ Les prescriptions d'urbanisme règlementent la constructibilité.

  • Le règlement peut prévoir des dispositions spécifiques pour les constructions existantes qui s'appliquent en priorité aux règles générales.

  • Les travaux sur des constructions existantes non conformes au plan local d'urbanisme sont régies par une règle spécifique.

  • Le règlement impose des distances entre les co-constructions sur un même terrain.

  • Les changements de destinations ne sont possibles que si la zone d'urbanisme autorise la destination logement.

▶Les autorisations d'urbanisme n'ont pas pour objet de contrôler les opérations internes aux bâtiments mais les travaux doivent être conformes aux prescriptions d'urbanisme.

  • Normes de stationnement
  • Secteurs de mixité sociale et fonctionnelle

Les communes peuvent instaurer, dans certaines zones préalablement définies, un permis de diviser pour contrôler les divisions opérées dans une habitation existante.

  • Le permis de diviser "habitat dégradé"
  • Le permis de diviser "taille des logements"



3°/ A qui s'adresse l'audit du bien ?

◾ A toute personne ayant un projet de modification

◾ Les propriétaires qui souhaitent: 

1°/ Connaître la surface habitable encore constructible

2°/ Savoir si une création de logement est possible

◾ Les acquéreurs qui souhaitent s'assurer de l'évolutivité d'un bien. 


4°/ Le contenu de l'audit du bien

◾ Il sera personnalisé en fonction de votre projet !

EXEMPLE A VENIR


Des questions sur l'audit du bien?